Boite Postale Domiciliation Obligation(FAQ) - ubidoca.fr BOITE POSTALE - DOMICILIATION ENTREPRISE - REEXPEDITION COURRIER
BOITE POSTALE - DOMICILIATION ENTREPRISE - REEXPEDITION COURRIER

OBLIGATION



Puis-je choisir mon adresse postale ?

Nous proposons une adresse unique en France pour recevoir vos courriers. Vous ne pouvez donc pas choisir votre adresse.


La mention "centre UBIDOCA + mon numéro de client" est-elle obligatoire ?

Sans cette mention, vos courriers et colis ne peuvent pas être identifiés comme devant être distribués à notre adresse par les services de la Poste et les transporteurs privés. Cette mention permet également de différencier votre adresse UBIDOCA de votre domicile personnel, votre adresse UBIDOCA n'étant qu'une adresse de correspondance. Par ailleurs, la réglementation applicable aux sociétés de domiciliation impose une identification précise des courriers, factures et autres documents clients, notamment par l'utilisation d'un numéro client et la référence à la société domiciliataire.


Puis-je utiliser mon adresse UBIDOCA comme étant mon adresse principale ?

La législation française interdit la domiciliation des personnes physiques (qui induit une domiciliation fiscale) au sein d’une société de domiciliation ou via un site web. Votre adresse UBIDOCA n’est donc qu’une adresse de correspondance. Chaque citoyen français ou résidant français est supposé avoir une adresse fiscale en France.


Que faire alors si je n'ai pas ou plus d'adresse en France donc plus de foyer fiscal comme l'exige la loi ?

Si vous êtes expatrié, vous devez vous rapprochez du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex. Téléphone : 01 57 33 83 00 / Fax : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03 / nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr).
Si vous êtes en France et que vous n’avez pas ou plus de domicile fixe, vous pouvez mettre en œuvre " une procédure de rattachement " pour vous faire domicilier fiscalement en France auprès d’une mairie ou d’une association habilitée.


Mon adresse UBIDOCA peut-elle être utilisée sur des documents officiels ?

Votre adresse UBIDOCA n’est qu’une adresse de correspondance. Vous ne pouvez donc pas l’utiliser pour faire établir des documents officiels (passeport, carte d'identité, permis de conduire, carte grise d’un véhicule, carte verte d'assurances, etc.), pour ouvrir un compte bancaire (dans une agence locale ou en ligne sur internet) et disposer des instruments bancaires y relatifs (carte bancaire, chéquier, etc.), pour effectuer une demande de prêt ou de crédit auprès d'une banque ou d'un organisme financier, pour demander le bénéfice d'aides sociales versés par l'État ou par tout organisme affilié (public ou privé).


Mon adresse UBIDOCA est-elle acceptée par l'administration, notamment le trésor public, les banques, les assurances, les caisses de retraites, etc. ?

Sous réserve de bien leur préciser au préalable qu’il ne s'agit que d'une adresse de correspondance, vous pouvez faire adresser tous vos courriers à votre adresse UBIDOCA sans qu’il n’y ait d’ambigüité sur la nature de cette adresse.


UBIDOCA peut-elle me transmettre un justificatif de domicile ?

UBIDOCA n'est pas habilitée par la loi à vous délivrer de justificatif de domicile. Seuls les fournisseurs de services rattachés à une adresse physique tels que EDF, Engie (GDF), les régies des eaux, les fournisseurs d'accès à Internet ou de téléphonie fixe peuvent le faire.


Quel document peut me fournir UBIDOCA pour authentifier mon adresse auprès de mes correspondants notamment l'administration ?

UBIDOCA peut vous délivrer, sur demande, une attestation de domiciliation postale (pour les particuliers) ou une attestation de domiciliation commerciale (pour les entreprises, auto-entrepreneurs et associations et domiciliés au sein de notre société). Il suffit de nous contacter via notre formulaire de contact. Votre attestation de domiciliation vous est transmise sous 24h.


Quelle est la valeur de l'attestation de domiciliation postale fournie par UBIDOCA ?

Elle atteste que vous recevez votre courrier à notre adresse, au sein d’une société de domiciliation postale agréée par la Préfecture. Cette attestation peut vous être demandée par votre banque notamment, pour pouvoir envoyer vos relevés et autres courriers bancaires à une adresse validée par vous.


Quelle est la valeur de l'attestation de domiciliation postale fournie par UBIDOCA, pour les sociétés ?

Dans le cas de sociétés ayant signé un contrat de domiciliation avec UBIDOCA, l’attestation de domiciliation commerciale certifie que la société est juridiquement domiciliée au sein de notre société (c’est-à-dire que son siège social est établi à notre adresse).


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